Objectifs pédagogiques

Connaître les obligations légales liées à l'Index Égapro et le cadre réglementaire applicable

Calculer les 5 indicateurs de l'Index de l'égalité professionnelle

Distinguer l'indicateur 4 (retour congé maternité) de l'obligation L.1225-26 du Code du travail

Publier l'Index sur la plateforme Égapro et assurer la communication obligatoire

Construire un plan de correction efficace si le score est inférieur à 75 points

Intégrer l'Index dans la négociation collective sur l'égalité professionnelle

Sécuriser juridiquement le calcul et la publication pour prévenir les sanctions

Programme — Jour 1

Module 1 — Contexte légal Jour 1

Historique : de la loi Roudy à l'Index Égapro, évolution du cadre législatif

Obligations : entreprises concernées, calendrier de publication, destinataires

Articulation : lien avec la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle

Module 2 — Anatomie de l'Index : les 5 indicateurs Jour 1

Indicateur 1 : écart de rémunération entre les femmes et les hommes — 40 points

Indicateur 2 : écart de taux d'augmentations individuelles — 35 points (≥250 sal.) / 20 points (<250 sal.)

Indicateur 3 : écart de taux de promotions — 15 points (entreprises ≥250 salariés)

Indicateur 4 : pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité — 15 points

Indicateur 5 : parité parmi les 10 plus hautes rémunérations — 10 points

Module 3 — Exclusions & pièges de calcul Jour 1

Exclusions : salariés à exclure du calcul (absences, CDD courts, etc.)

Pièges courants : erreurs fréquentes dans le calcul des indicateurs

Seuils de pertinence : quand un indicateur est incalculable et conséquences

Module 4 — Crash-Test « Entreprise Alpha » Jour 1 · Atelier

Cas pratique : calculer l'Index complet d'une entreprise fictive à partir de données réelles

Travail en sous-groupes : chaque groupe calcule un ou plusieurs indicateurs

Restitution : mise en commun, vérification et analyse des résultats

Module 5 — Indicateur 4 & obligation L.1225-26 Jour 1

Art. L.1225-26 : obligation de rattrapage salarial au retour de congé maternité

Distinction : différence entre l'indicateur 4 de l'Index et l'obligation légale

Risques : conséquences d'un non-respect et jurisprudence récente

Module 6 — BDESE & publication Jour 1

BDESE : intégration de l'Index dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales

Publication : site internet de l'entreprise, communication au CSE et à l'inspection

Délais : calendrier de publication et conséquences du retard

Programme — Jour 2

Module 7 — Plateforme Égapro / ProConnect Jour 2 · Atelier digital

Atelier digital : navigation sur la plateforme Égapro et connexion ProConnect

Saisie : renseigner les indicateurs et valider la déclaration en ligne

Vérifications : contrôler la cohérence avant envoi définitif

Module 8 — Sanctions : mécanisme du 1 % masse salariale Jour 2

Pénalité financière : jusqu'à 1 % de la masse salariale en cas de non-publication ou score insuffisant sans plan

Mécanisme : mise en demeure, délai de mise en conformité, calcul de la pénalité

Circonstances atténuantes : éléments pouvant réduire la sanction

Module 9 — Contrôle de l'inspection du travail Jour 2

Pouvoirs de contrôle : documents exigibles, déroulement d'un contrôle

Préparation : constituer un dossier solide et anticiper les demandes

Contestation : voies de recours en cas de pénalité notifiée

Module 10 — Jeu de rôle « Entreprise Omega » score 68/100 Jour 2 · Atelier

Cas pratique : entreprise fictive avec un score de 68/100 — identifier les indicateurs faibles

Diagnostic : analyser les causes des écarts et prioriser les actions

Restitution : présentation des plans d'action par sous-groupes

Module 11 — Plan de correction Jour 2

Obligation : plan de correction obligatoire si score < 75 points pendant 3 ans

Construction : mesures de correction, objectifs de progression, calendrier

Négociation : intégrer le plan dans l'accord ou le plan d'action unilatéral

Suivi : indicateurs de suivi et communication annuelle

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et cadre réglementaire

Échanges d'expériences et tours de table

Ateliers pratiques : crash-test calcul et jeu de rôle

Questionnaire d'auto-évaluation

Informations pratiques

Réf. EGAPRO-2J — Inter / Intra-entreprise

Durée 2 jours · 14h · 5 indicateurs

Public visé DRH/RRH, juristes, membres CSE, dirigeants d'entreprises ≥ 50 salariés

Prérequis Entreprise ≥ 50 salariés

Intervenants Juriste en droit social · Expert RH

Tarif inter 1 400 € à 1 800 € / personne · net de TVA

Tarif intra 3 500 € à 5 000 € / groupe · net de TVA

Financement Plan de développement des compétences · OPCO

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Certifications & agréments

N° déclaration d'activité : 11921618492

Agrément formation économique n°2008789

Certification Qualiopi n°619435/r1

Thèmes abordés

Maîtriser l'Index Égaprode A à Z