Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par la société Cohedia (ci-après « l'Organisme de formation ») à ses clients (ci-après « le Client »). Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 19 mars 2026
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Organisme de formation propose et réalise des actions de formation professionnelle continue au sens des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail.
Cohedia est un organisme de formation spécialisé en droit social et santé au travail, intervenant notamment auprès des élus du Comité Social et Économique (CSE), des représentants du personnel, des directions des ressources humaines et des employeurs.
Toute demande d'inscription doit être formulée par le Client au moyen du bulletin d'inscription, du formulaire en ligne disponible sur le site cohedia.fr, ou par courrier électronique adressé à l'Organisme de formation.
L'inscription est réputée définitive à réception par le Client de la convention de formation ou de la confirmation d'inscription émise par l'Organisme de formation. Une convocation précisant le lieu, les horaires et le programme détaillé est adressée au Client au plus tard une semaine avant le début de la formation.
L'Organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées.
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable en vertu de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts). Ils sont communiqués au Client sur demande et figurent sur la convention de formation ou le devis.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des participants ne sont pas inclus dans le prix de la formation, sauf mention contraire explicite dans le devis.
Le règlement est dû à réception de la facture émise à l'issue de la formation, dans un délai de trente (30) jours. En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO ou autre), le Client demeure responsable du paiement en cas de défaut de règlement par ledit organisme. Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Toute annulation par le Client doit être formulée par écrit (courrier ou courrier électronique). Les conditions suivantes s'appliquent :
— Annulation reçue plus de quinze (15) jours ouvrés avant la date de début de la formation : aucun frais n'est dû.
— Annulation reçue entre quinze (15) et sept (7) jours ouvrés avant la date de début : une indemnité correspondant à 50 % du montant de la formation est due.
— Annulation reçue moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de début, ou absence non signalée du participant : la totalité du montant de la formation est due.
Le remplacement d'un participant par un autre est autorisé sans frais, sous réserve que le remplaçant réponde aux prérequis de la formation et que l'Organisme de formation en soit informé par écrit avant le début de la session.
En cas de report à l'initiative de l'Organisme de formation, le Client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée sans frais supplémentaires.
Les formations sont dispensées en présentiel (intra-entreprise ou inter-entreprises) ou en classe virtuelle, selon les modalités convenues avec le Client. Les horaires et le lieu sont précisés dans la convocation adressée aux participants.
Chaque formation est animée par un formateur expert disposant des compétences techniques et pédagogiques en lien avec le domaine enseigné. Les méthodes pédagogiques combinent apports théoriques, études de cas pratiques, échanges entre participants et mises en situation.
Le Client s'engage à assurer la présence effective des participants inscrits et à respecter le règlement intérieur de l'Organisme de formation, communiqué en début de session. L'Organisme de formation se réserve le droit d'exclure tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de la formation.
À l'issue de chaque formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis est remise à chaque participant, conformément aux dispositions de l'article L.6353-1 du Code du travail.
Une feuille d'émargement est signée par les participants et le formateur pour chaque demi-journée de formation. Ce document tient lieu de justificatif d'assiduité.
L'ensemble des supports pédagogiques, documents, contenus et outils remis aux participants dans le cadre de la formation demeure la propriété exclusive de l'Organisme de formation et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Les participants s'interdisent de reproduire, diffuser, distribuer ou communiquer à des tiers tout ou partie de ces supports, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Organisme de formation. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Organisme de formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des actions de formation. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de l'Organisme de formation ne saurait être engagée en cas de dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image. En tout état de cause, la responsabilité de l'Organisme de formation est limitée au montant de la formation concernée.
Le Client est responsable de la vérification de l'adéquation de la formation choisie avec les besoins de ses collaborateurs et de la conformité de leur inscription aux prérequis éventuels.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'épidémie, de catastrophe naturelle, d'incendie, de grève, de panne informatique majeure ou de décision gouvernementale empêchant la tenue de la formation.
En cas de force majeure, l'Organisme de formation proposera au Client de reporter la formation à une date ultérieure ou de procéder à un remboursement intégral des sommes versées.
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, l'Organisme de formation est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives aux participants (nom, prénom, adresse électronique, fonction, etc.). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi pédagogique, à l'établissement des documents administratifs (conventions, attestations, feuilles d'émargement) et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités et conformément aux obligations légales en vigueur.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse : contact@cohedia.fr. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Toute réclamation relative à une action de formation doit être adressée par écrit à l'Organisme de formation dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la formation, à l'adresse électronique contact@cohedia.fr ou par courrier postal au siège de l'Organisme.
L'Organisme de formation s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours ouvrés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.