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Mandat CSE • 1 jour • Réf. CSE-FM-1J

Les bases du mandat CSE
Moins de 50 salariés

Formation essentielle pour les élus de CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Maîtrisez les réclamations, les droits d'alerte, le fonctionnement des réunions et les moyens à votre disposition pour exercer pleinement votre mandat.

1 jour · 7h Élus titulaires, suppléants, représentants syndicaux Paris • Visio • Intra Aucun prérequis

Objectifs pédagogiques

1

Maîtriser le traitement des réclamations individuelles et collectives auprès de l'employeur

2

Connaître les droits d'alerte du CSE et les conditions de leur exercice

3

Identifier les documents opposables que l'employeur doit mettre à disposition des élus

4

Organiser et conduire les réunions du CSE de manière efficace et structurée

5

Calculer et optimiser l'utilisation du crédit d'heures de délégation

6

Identifier les situations constitutives d'un délit d'entrave et les recours possibles

Programme de la formation

M1 — Réclamations & Inspection du travail
Définition et périmètre des réclamations individuelles et collectives
Modalités de présentation des réclamations à l'employeur
Rôle de l'inspection du travail : saisine, accompagnement et suites
Atelier pratique : rédaction d'une réclamation type
M2 — Droits d'alerte & SSCT
Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
Attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Procédure de signalement et formalisation
M3 — Documents opposables (atelier)
Liste des documents que l'employeur doit tenir à disposition
Registre unique du personnel, DUERP, règlement intérieur
Atelier : identifier les documents manquants dans un cas pratique
Stratégies pour obtenir les documents non communiqués
M4 — Réunions CSE & registre spécial
Fréquence et convocation des réunions du CSE
Ordre du jour, déroulement et compte rendu
Tenue du registre spécial des réclamations
Réunions extraordinaires : conditions et procédure
M5 — Statut protecteur & local
Protection contre le licenciement des élus du CSE
Durée et étendue de la protection
Droit au local et aux moyens matériels
Liberté de déplacement dans l'entreprise
M6 — Crédit d'heures
Volume légal du crédit d'heures selon l'effectif
Règles de cumul et de mutualisation entre élus
Bon de délégation et information de l'employeur
Contestation par l'employeur : conditions et limites
M7 — Délit d'entrave
Définition légale du délit d'entrave au fonctionnement du CSE
Exemples jurisprudentiels de situations constitutives d'entrave
Sanctions pénales encourues par l'employeur
Procédure de saisine du tribunal et constitution de preuves

Méthodes pédagogiques

Cours magistral et apports théoriques
Exemples concrets et mises en situation
Échanges d'expériences entre participants
Questionnaire d'auto-évaluation final
Tours de table systématiques en début de module
Supports pédagogiques remis à chaque participant

Informations pratiques

Inter-CSE & Intra-entreprise

Durée 1 jour · 7h
Public visé Élus titulaires, suppléants, représentants syndicaux
Prérequis Aucun prérequis nécessaire
Intervenant Juriste en droit social
Tarif inter 450 € / personne · net de TVA
Groupe 12 personnes maximum
Financement Budget de fonctionnement CSE · Congé formation (employeur)

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Sessions inter mensuelles à Paris et en visio. Intra partout en France sous 30 jours. Réponse sous 24h.

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Certifications & agréments

N° déclaration d'activité : 11921618492

Certification Qualiopi n°619435/r1

Thèmes abordés

CSE -50 Réclamations Droit d'alerte Entrave Heures de délégation